prendre effet

Français[modifier le wikicode]

Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »).

Étymologie[modifier le wikicode]

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Composé de prendre et de effet.

Locution verbale [modifier le wikicode]

prendre effet \pʁɑ̃.dʁ‿ɛ.fɛ\ intransitif (se conjugue → voir la conjugaison de prendre)

(Droit) Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.
- La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant. — (Loi organique sur le Conseil constitutionnel, Ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n^o 2009-403 du 15 avril 2009.)
- L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1^er janvier 1939. — (« Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux », Journal officiel du 21 janvier 1939, pages 1074-1075.)